L’investissement immobilier Pinel a fait long feu, du fait de son vif succès depuis son lancement en 2014. Certaines de ses dispositions évoluent au fil du temps, tels que le zonage et le reclassement des communes, puis la typologie de l’immobilier éligible. Si l’extinction du dispositif avait été prévue fin 2022, celui-ci a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 et ce sont les taux de défiscalisation qui subissent une modification, à savoir une révision progressive à la baisse, sur ces 2 années restantes. Qu’en est-il alors de la loi Pinel après cette échéance ?
La suppression définitive du dispositif
La loi Pinel disparaît définitivement après le 31 décembre 2024 et elle ne sera plus renouvelée. Cette suppression se traduit par l’affaiblissement progressif des taux de défiscalisation pour 2023 et 2024 comme suit :
- pour 2023 : 10.5% de réduction fiscale si l’investisseur s’engage sur 6 ans, 15% s’il opte pour un engagement de 9 ans et 17.5% pour 12 ans
- pour 2024 : 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans
Rappelons que les taux initiaux ont été maintenus pendant toute la durée de vie du Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux-ci étaient de 12%, de 18% et de 21%.
La loi Pinel outremer, qui est plus intéressante en ce qui concerne ces taux, subit elle aussi, une révision à la baisse de ces derniers :
- pour 2023 : 21.5% pour 6 ans, 26% pour 9 ans et 28.5% pour 12 ans
- pour 2024 : 20% pour 6 ans, 23% pour 9 ans et 25% pour 12 ans
Le Pinel Plus pour profiter des taux initiaux pour encore 2 ans
Il vous reste donc 2 ans pour profiter de la défiscalisation immobilière Pinel. Si vous souscrivez au Pinel Plus, vous profitez de ces taux initiaux comme mentionné ci-dessus, soit 12%, 18% et 21%. En contrepartie, les conditions d’éligibilité sont plus exigeantes, par exemple en ce qui concerne la surface minimale habitable requise, de même que la surface des annexes (balcon et terrasse). Ce, en plus de l’orientation du logement et de ses performances énergétiques et environnementales.
Rappelons, par ailleurs, que les immeubles collectifs sont désormais les seuls à être éligibles depuis le 1er janvier 2022. En effet, les investisseurs ont été nombreux à privilégier les maisons individuelles depuis le lancement du dispositif, ce qui a incité le gouvernement à avantager les logements collectifs pour ces 3 dernières années. Il s’agit alors de choisir parmi les programmes proposés par les promoteurs, et d’acheter un appartement au sein de l’immobilier Pinel.
L’après Pinel Plus : à quoi s’attendre ?
Avec le Pinel Plus, l’accent est mis sur la qualité du logement, du point de vue sobriété énergétique et émission de gaz à effet de serre. Les logements éligibles sont des bâtiments à énergie positive (BEPOS) étiquetés A au DPE. Ceux-ci sont labellisés BBC 2005 et la réglementation environnementale RE 2020 est celle qui entre en vigueur en ce qu’il s’agit des normes de construction.
C’est donc la sortie de terre d’immeubles décarbonés et respectueux de l’environnement que le gouvernement va davantage encourager à l’extinction définitive de la loi Pinel et du Pinel Plus.
Toujours dans cette politique de décarbonation, le gouvernement a mis en place les dispositifs tels que la loi Denormandie qui fonctionne comme la loi Pinel, mais sur de l'immobilier ancien à rénover. Les exigences en matière d’emplacement sont moins lourdes, puisque le dispositif ne tient pas compte du zonage (A Bis, A, B1, B2 et C), tandis que les communes en zone labellisée “Cœur de ville" sont celles qui sont éligibles au dispositif.
